En cas de baisse d’activité ou fermeture de l'entreprise ,et même dans la situation de poursuite normale de son activité, l'entreprise est vite perdue sur le choix stratégique RH face à la situation sanitaire liée au Coronavirus.
Quel solution adopter dans mon entreprise entre la prise de CP, activité partielle, prise de RTT, télétravail, arrêt maladie? Le but est d' assurer la survie de l'entreprise tout en respectant les obligations légales et en assurant aux salariés un maintien de leurs revenus.
L’entreprise peut utiliser les différents moyens légaux mis à sa disposition en choisissant une seule alternative ou en optant successivement pour plusieurs solutions.
I- En cas de baisse de l'activité ou d'arrêt total de mon activité?
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Faire prendre aux salariés leurs jours de congés payés, leurs RTT et congés du compte épargne temps
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Imposer la prise de congés payés : Actuellement, l’employeur peut imposer des congés payés mais il doit informer le salarié au minimum un mois avant son départ. Si on applique cette règle, l’entreprise ne pourrait imposer aujourd’hui 24 mars de prendre des congés payés au salarié avant le 24 avril ! Les mesures de la loi d’urgence sanitaire permettront à l’employeur d’imposer des congés payés au salarié sans délai à condition d’avoir conclu un accord d’’entreprise avec un DS ou le CSE ou un salarié mandaté.Dans l'attente de ces mesures, vous pouvez toutefois inciter les salariés à prendre leurs congés payés (demande écrite du salarié) en cette situation exceptionnelle car d’une part il n’y aucune perte de rémunération , et d’autre lorsque l’activité de l’entreprise repartira la prise de congés ne sera sans doute pas opportune.
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Modifier les dates de congés déjà posées par le salarié : En principe, il n'est pas possible de modifier les congés payés moins d’un mois avant la date de départ.
Extrait questions réponses du gouvernement du le coronavirus :
Au vu de la situation exceptionnelle, l'employeur peut déplacer les congés que le salarié à déjà posés.
Exemple :L’employeur peut ainsi « avancer « les dates de congés payés que le salarié avait par exemple programmé en juin.
Modifier les dates de congés déjà posées par le salarié : En principe, il n'est pas possible de modifier les congés payés moins d’un mois avant la date de départ.
Extrait questions réponses du gouvernement du le coronavirus :
Au vu de la situation exceptionnelle, l'employeur peut déplacer les congés que le salarié à déjà posés.
Exemple :L’employeur peut ainsi « avancer « les dates de congés payés que le salarié avait par exemple programmé en juin.
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Imposer la prise de RTT ou de congés du compte épargne temps
La loi d’Urgence sanitaire qui permettra à l'employeur sans délai et sans accord d’entreprise d’imposer des RTT et repos du compte épargne temps
Dans l’attente,l ’employeur peut imposer une partie des RTT conformément à la convention collective ou un accord d'entreprise
Pour les autres RTT, ceux en principe pris à l’initiative du salarié, il convient d’inciter le salarié à les prendre.
2. Mettre les salariés en activité partielle dite "chômage partiel" (dispositif détaillé dans notre actualité RH Chômage à temps partiel)
L'employeur pourra dans à des conditions bien précises et après autorisation de la DIRECCTE imposer à tous les salariés ou à certains salariés la réduction d'horaires de travail ou l'absence d'activité de travail tout en assurant le versement de l'indemnité de chômage partiel. Le salarié pourra parfaitement être en télétravail pendant les heures à temps partiel réalisées. En cas d'arrêt total de l'activité de l'entreprise, le télétravail est par contre prohibé car cela correspondrait à du travail dissimulé!
II- En cas de maintien normal de l'activité de l'entreprise
1. Mettre les salariés au télétravail pour lesquels l’emploi le permet
Le code du travail prévoit que le risque de pandémie justifie le recours au télétravail sans l'accord du salarié afin de permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et la garantie de la protection des salariés.
Extrait des questions réponses du gouvernement sur le Coronavirus :Depuis le passage au stade 3 de l’épidémie, la mise en œuvre du télétravail doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet.
L'employeur peut ainsi imposer le télétravail pour les salariés dont les missions peuvent s'effectuer à distance (RH, compta, paie...) sans aucun formalisme particulier( le mail peut suffire). Le CSE devra être consulté idéalement avant la mise en place effective du télétravail ou après, compte tenu de la situation exceptionnelle et de l'impossibilité de réunir le CSE dans les délais impartis.
2 . Pour les salariés qui ne peuvent télétravailler parce que leur emploi ou les moyens techniques ne permettent pas le télétravail
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Les salariés parents qui doivent garder leurs enfants en période de confinement : Si L’arrêt de travail pour garder son enfant est de plein droit pour le salarié (pas besoin de fournir un arrêt de travail), l’employeur doit effectuer lui même la démarche et déclarer l’arrêt de travail de son salarié sur le site AMELI
- Durée de l’arrêt : Le salarié percevra les indemnités journalières + complément de salaire sans délai de carence pendant 21 jours (éventuellement renouvelable en fonction de l’évolution de la situation.)
- Conditions :
Le ou les enfants doivent avoir moins de 16 ans
Un seul des parents peut se voir délivrer un arrêt de travail
L’entreprise ne doit pas pouvoir mettre le salarié en télétravail
- Quid du complément de salaire de l’employeur : Même dans cette situation exceptionnelle l'employeur doit assurer en sus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale le complément de salaire du salarié conformément aux dispositions conventionnelles et légales
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Les salariés qui n'ont pas la garde de leurs enfants ou dont le conjoint a déjà pris un arrêt maladie pour les garder : Les salariés doivent continuer de se rendre au travail et l'employeur doit respecter certaines obligations pour éviter le droit de retrait (voir notre article actualité RH Obligations de prévention de l'entreprise face au Coronavirus et droit de retrait du salarié)
